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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Les membres du comité saisis de la plainte ont 30 jours à compter de leur désignation pour procéder à l’examen sommaire et décider si elle doit être instruite devant le comité ou être rejetée.
D. 240-2006, a. 50.
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